Vous devez disposer d’un contrat de travail pour votre assistant dentaire afin d’éviter tout litige.
Ce contrat doit respecter le Code du travail français et la Convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
En effet, un modèle de contrat d’assistant dentaire bien rédigé vous protège contre les malentendus et les conflits potentiels. Mais comment s’assurer que votre contrat est conforme et adapté à votre situation ?
En résumé :
Vous devez établir un contrat écrit pour votre assistant dentaire, même en CDI, afin d’éviter tout malentendu ou litige ;
Faites valider votre modèle de contrat par un professionnel du droit pour garantir sa conformité et votre tranquillité juridique.
Le contrat d’assistant dentaire
Pourquoi rédiger un contrat par écrit ?
Après une promesse d’embauche, vous vous dites peut-être : “On se connaît bien, on peut commencer sans paperasse et voir comment ça se passe”. Grave erreur ! ❌
Sans un contrat clair, vous risquez de vous retrouver dans des situations inconfortables :
- Des malentendus sur les horaires ou les tâches à accomplir ;
- Des désaccords sur la rémunération ou les congés ;
- Des difficultés en cas de départ (période de préavis, indemnités…) ;
- Des problèmes avec l’inspection du travail lors de contrôles.
Exemple : “Docteur Lefèbvre, chirurgien-dentiste, a recruté son assistante sans contrat écrit. 3 mois plus tard, un désaccord sur les horaires a dégénéré… Résultat : rupture conflictuelle et prud’hommes.”
Les sanctions en cas de contrat non-écrit
👉🏼 Pour un CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.
Si le CDD n’a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La requalification du CDD (c’est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud’hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.
L’employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s’il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
👉🏼 Pour un CDI
Un écrit n’est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l’employeur, la signature d’un contrat est toujours préférable.
Si l’employeur n’a pas fait d’écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein, alors qu’il aurait dû le faire, il risque une amende d’un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Les différents types de contrats possibles
- Le CDI (contrat à durée indéterminée) reste le choix le plus fréquent. Votre assistant est diplômé, vous cherchez une collaboration sur le long terme ? C’est fait pour vous.
- Le CDD (contrat à durée déterminée) peut dépanner en cas de remplacement d’un congé maternité ou d’un surcroît temporaire d’activité. Attention toutefois : vous devez avoir un motif précis et respecter les durées maximales.
- Le contrat d’apprentissage vous permet d’accueillir un étudiant en formation. C’est gratifiant, mais cela demande du temps pour l’encadrement.
- Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes en reconversion. Une belle façon de donner sa chance à quelqu’un qui change de métier.
Ce qui doit figurer dans le contrat d’assistant dentaire
Voici les éléments incontournables pour élaborer un modèle de contrat d’assistant dentaire :
Les informations de base
- Vos coordonnées et celles de votre futur employé ;
- La date d’embauche et le lieu de travail ;
- Le poste occupé.
Les conditions de travail
- Les horaires : à temps plein ou partiel ?
- La description des missions principales (accueil, assistance au fauteuil, administratif…) ;
- La durée de la période d’essai (généralement 2 mois renouvelables une fois).
La rémunération
- Le salaire de base (au minimum celui prévu par la convention collective) ;
- Les éventuelles primes (ancienneté, mention complémentaire…) ;
- Les avantages : mutuelle, tickets restaurant, participation aux frais de transport…
Les congés et absences
- Les congés payés (5 semaines par an) ;
- Les autorisations d’absence pour événements familiaux ;
- La procédure en cas d’arrêt maladie.
La convention collective : votre guide de référence
La convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619) n’est pas un document poussiéreux à ranger dans un tiroir. C’est votre bible ! Elle régit tout : salaires minimaux, congés, formation, rupture du contrat…
Vous devez en remettre un exemplaire à votre employé et afficher les principales informations dans votre cabinet.
Et après la signature du contrat de travail ?
Le contrat signé n’est que le début de l’aventure. Pour que la collaboration se passe bien :
- Prévoyez une intégration les premiers jours ;
- Faites régulièrement le point sur les missions et les attentes ;
- N’hésitez pas à ajuster si nécessaire (avenant au contrat) ;
- Anticipez les évolutions de carrière.
3 conseils essentiels à retenir
- Toujours rédiger un contrat écrit, même pour un CDI à temps plein, pour éviter toute ambiguïté. Cette règle d’or vous évitera bien des complications. Un accord verbal peut sembler suffisant au début, mais les souvenirs s’estompent et les malentendus naissent facilement.
- Se référer systématiquement à la Convention collective nationale des cabinets dentaires car elle contient des dispositions spécifiques et souvent plus favorables que le Code du travail pour certaines clauses. Cette convention n’est pas optionnelle : elle s’applique automatiquement à votre cabinet.
- Faire valider le contrat par un conseiller juridique (avocat spécialisé en droit du travail ou expert-comptable) pour s’assurer de sa conformité. Ce petit investissement au départ peut vous éviter de gros ennuis plus tard, notamment en cas de contrôle ou de contentieux.
FAQ :
Nos réponses aux questions les plus fréquentes sur le modèle de contrat de l’assistant dentaire :
Quelles sont les principales formes de contrat pour un assistant dentaire ?
Un assistant dentaire peut être recruté en CDI, en CDD ou en contrat d’apprentissage selon les besoins du cabinet.
Quel est le statut de l’assistant dentaire en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?
L’assistant dentaire en alternance a le statut de salarié, et non d’étudiant.
Quelle est la durée habituelle d’un contrat d’apprentissage pour assistant dentaire ?
Le contrat d’apprentissage pour assistant dentaire dure généralement 18 mois.
